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Quelle procédure s’applique à tout bateau existant dont le pavillon n’est et n’a jamais été européen, quel que soit son âge (antécédent ou postérieur à l’application de la Directive) et son pays de construction (hors CE) ?
La Directive Européenne sur les bateaux de plaisance 94/25/CE (+ amendement 2003/44/CE), applicable sur tout le territoire de la Communauté depuis le 16 juin 1998, a défini une procédure spécifique pour les bateaux déjà existants situés à l’extérieur de la Communauté Européenne qui veulent entrer pour la première fois sur le marché CE : la Post Certification.
Le fait que d’autres exemplaires du même modèle soient marqués CE ou aient été homologués de série par la Marine Marchande Française (antécédemment à juin 1998), ou par une autre administration nationale européenne ne change rien à la procédure applicable à ce bateau ; c’est pourtant sur ces particularités que les 2 seules parades envisageables à la procédure de post certification s’appuient, de la façon suivante :
1) Quel que soit le pavillon Européen de destination :
L’exemplaire que vous importez est postérieur à juin 1996 (début de la période de transition d’application de la Directive) et est identique en tous points aux exemplaires que le constructeur exporte (ou exportait) sur le marché européen : dans ce cas, demandez lui s’il accepterait d’émettre une « Déclaration Ecrite de Conformité » spécifique pour votre exemplaire (c’est le document qui est remis à chaque propriétaire d’un bateau marqué CE), et de vous remettre un manuel du propriétaire et une plaque CE ; dans ce cas vous êtes sauvés, car vous avez (quasiment) tous les éléments nécessaires à une immatriculation n’importe où en Europe.
2) Pour un pavillon exclusivement Français :
L’exemplaire que vous importez est antérieur à juin 1998 (date de l’application obligatoire de la Directive) et est identique en tous points aux exemplaires que le constructeur envoyait sur le marché français ; dans ce cas, et s’il existe toujours, demandez lui s’il accepterait d’émettre une « Déclaration de Construction et de Jauge » qui est le document qui accompagnait chaque exemplaire destiné au marché Français et qui, en établissant que le bateau était un exemplaire d’une série approuvée par la Commission Nationale de Sécurité, permettait de l’immatriculer ; l’immatriculation est alors très simple mais dépend directement du bon vouloir des Affaires Maritimes Françaises.
Dans tous les autres cas, la seule possibilité reste la procédure de Post-certification : c'est une procédure lourde qui fait endosser à la personne qui met le bateau sur le marché CE la même responsabilité qu'un constructeur ou qu'un importateur, et les mêmes obligations, soit :
1) Etablissement d'un dossier technique à conserver pendant 10 ans (texte + plans + photos),
- décrivant très précisément le produit (cette description sera la plus exhaustive et la plus précise possible, en prévision de tout litige pour les 10 années à venir),
- et permettant de démontrer sa conformité aux exigences essentielles de la Directive (structure, stabilité, installation électrique, moteur, carburant, incendie, gaz etc...),
2) Etablissement d'un manuel du propriétaire,
3) Apposition d'un marquage et d'une plaque constructeur,
4) Etablissement de la déclaration écrite de conformité.
Une post certification ne peut donc être réalisée que si vous êtes capable de réunir tous les documents nécessaires ; en effet, la validation de la stabilité pour un bateau visant les catégories A ou B nécessitera un plan de forme complet comprenant coque, pont, superstructures et appendices, la validation de la structure les plan d’échantillonnage du bateau entier, ainsi que les plans de détail concernant quille et varanguage, safran et cadène, la validation du système électrique, du système carburant et de l’incendie des schémas d’installation complets ainsi que des informations techniques sur les matériaux, etc.
Comme dit plus haut, et en tant que personne responsable de la mise sur le marché européen du bateau, c’est à vous qu’incombe toutes ces obligations définies par la Directive, et en particulier celles concernant la conformité aux exigences essentielles ; en mettant ce bateau sur le marché européen, vous le déclarez conforme en tous points aux exigences techniques et administratives applicables, et en assumez la responsabilité pendant au moins 10 ans.
Dans le cadre de cette procédure de post certification, l’intervention de l’Organisme Notifié consiste à vérifier la conformité du bateau à toutes les exigences de la Directive (vérification de l'échantillonnage, de la stabilité, des systèmes etc. comme listées en partie ci-dessus) et à établir la liste des inconformités en vous demandant de les modifier; cette intervention aboutit également à l’attribution d’une catégorie (catégories de conception A, B, C ou D de la Directive), d’un nombre de personnes maximal et d’une charge maximale.
Quelles sont les démarches à effectuer pour la francisation d’une construction amateur ?
Les constructions amateurs sont soumises à la réglementation nationale française la division 240.
Si vous postulez avec votre bateau pour la catégorie A ou B un organisme notifié comme nous intervient mais seulement sur la stabilité et la flottabilité, toutes les autres exigences de cette division 240 sont de votre responsabilité (Procédure d’auto contrôle).
Où puis je me procurer l'attestation de conformité de mon navire?
En aucune façon l'ICNN délivrera à une tierce personne une copie de certificat ou d’attestation émise par l’ICNN, celui-ci (celle-ci) étant la propriété du demandeur de la certification, en l’occurrence la personne (morale ou physique) responsable de la mise sur le marché du bateau (en général un chantier, un mandataire ou un importateur).
Il faudra donc vous adresser à cette dernière, sans qu'elle ait pour autant obligation à vous fournir une copie ; en effet, la Directive Européenne 94/25/CE (modifiée par la 2003/44/CE) n'envisage cette obligation que dans le cas d'une demande émanant d'une administration nationale, ou d'un autre organisme notifié, le seul et unique document obligatoirement remis par le responsable de la mise sur le marché à l’acheteur étant la « Déclaration Ecrite de Conformité ».